Exonération de taxe sur les plus values dans l'immobilier, voici les cas:
- Vente de sa résidence principale et de ses dépendances (garages, cours..),
- Vente d'un bien dont le montant total ou chaque part indivise ne dépasse pas 15000€
- Vente d'un habitation située en France par des propriétaires non résidents et sous certaines conditions
- Vente d'un bien dont le propriétaire est titulaire d'une pension de vieillesse, de réversion ou d'une carte d'invalidité (de 2ème ou 3ème catégorie) et sous certaines conditions de ressources.
- Vente de sa maison pour partir en maison de retraite médicalisée, en foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés. Exonération liée à certaines conditions de ressources et conditionnée à la vente de l'ancien domicile dans les 2 ans suivant l'entrée dans l'établissement médicalisé deavnt rester inoccupé durant cette période.
Exonérations à partir du 1er février 2012
- Vente d'un bien détenu depuis au moins 30 ans ou depuis au moins 15 ans en cas de vente avant cette date
- 1ère vente d'un logement quand le vendeur n'est pas propriétaire de sa résidence principale. Cette exonération ne vaut que si le produit de la vente est destiné à acquérir une résidence principale dans les 2 ans à partir de la date de cession.