Les avantages fiscaux de la loi Scellier 2012

La loi Scellier 2012 permet une réduction d’impôt de 13 % du prix de revient du logement.

Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.

Cette réduction d'impôt de 13 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.

Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse).

La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.