Quels sont les logements concernés par la loi Scellier ?

Les logements concernés dans le cadre de la loi Scellier sont les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur.

Par ailleurs la réglementation thermique (RT) Bâtiment Basse consommation (BBC) devient la norme en 2012 pour bénéficier de la défiscalisation Loi Scellier et de la réduction de 13 %.

Si l'immeuble neuf ne respecte pas le Label BBC, alors la réduction d'impôt Scellier 2012 tombe à seulement 6 %.

Les permis de construire déposés après le 1er janvier 2012 ne répondant pas aux normes BBC sont exclus de la Loi Scellier.

Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exclus de la loi Scellier.